Il est obligatoire de lire les présentes conditions générales de vente avant de faire une demande de prestation, et d’y consentir sans réserve.
Date de la dernière mise à jour :26/01/2024
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe GAELLE MANGIN
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Le présent site www.gaelle-photographe.fr est soumis aux règles de droit français et est publié, dirigé et exploité par GAELLE MANGIN, entrepreneure individuelle domiciliée au : 90 CHEMIN DE CORTEO
Date création entreprise: 11/10/2022
Forme juridique : Entrepreneur Individuel
Adresse postale: 90 chemin de Cortéo
Mail : photography.gaelle@gmail.com
Numéro SIREN: 518857909
Numéro SIRET : 51885790900049
Activité (Code NAF ou APE) : Activités photographiques (7420Z)
Vous souhaitez faire appel aux services de Gaëlle Mangin dans le cadre d’une séance photographique, d’un reportage mariage, de la création d’un album photographique et la livraison de tirages photographiques.
Pour cela, vous devrez valider les présentes conditions générales. Ces règles communes sont gages d’une relation contractuelle saine : vous savez à quoi vous vous engagez et à quoi vous ne vous engagez pas.
La lecture de ce présent document est obligatoire, car il vous lie juridiquement.
Toutes les clauses de ce contrat sont indépendantes les unes des autres. De fait, la nullité d’une des clauses n’entraine pas la nullité totale des présentes conditions générales de vente.
En cas de refus de consentir aux présentes conditions générales de ventes et d’utilisation, il ne sera pas possible pour Gaëlle Mangin de vous proposer ses prestations.
Pour pouvoir accéder aux services payants de Gaëlle Mangin, il faut avoir la pleine capacité juridique :
· être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Article 1 : objet
Gaëlle Mangin propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.gaelle-mangin-photographe.fr
Le fait de réserver une séance photo équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, téléphone ou Facebook, Instagram (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe)
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé et retourné au photographe par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Le prix d’une prestation comprend la préparation, le travail de prise de vues, le travail de postproduction et la livraison des photographies HD au format numérique sur une galerie privée en ligne.
De sa propre initiative, ou à la demande du Client, la Photographe pourra traiter quelques photos, en plus du traitement habituel, d’une façon particulière (noir et blanc).
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire.
Le solde sera payé par le client par virement bancaire une semaine avant la date de la prestation.
Le non-paiement du solde entraine l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. Le traitement des photos issues de la séance ne pourra débuter que lorsque la commande sera totalement payée; un délai de 3 semaines est annoncé pour le post traitement.
Un paiement en 3 fois sans frais est envisageable pour certains contrats mais le solde devra également être réglé par le client 1 semaine avant la prestation.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou mail au photographe au moins 15 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Dans l’hypothèse où le client réserve une séance ayant lieu moins de 7 jours après la réservation, pour toute demande de rétractation, l’acompte ne sera pas remboursé.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Gaëlle Mangin, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
La prestation terminée, la photographe s’engage à livrer les photographies sur une galerie privée en ligne sous un délai de dix jours ouvrés pour les séances famille, couple, maternité et naissance et sous un délai de quatre semaines pour les reportages mariage.
Article 6 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs ou par la prise de vue des accompagnants.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
La séance se déroulera selon votre enfant, la photographe n’ira pas à l’encontre de ses envies et privilégiera son confort.
Le Client reconnait avoir engagé la Photographe en grande partie en raison de son style photographique auquel il adhère : il lui laisse toute liberté pour réaliser la séance et éditer les photos selon sa seule inspiration
Article 7 : post-traitement
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le tri des photos issues de la séance, le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
Gaëlle Mangin met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum trois semaines * un mois mariages).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, boue etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure ou bien exécutée au Home Studio.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant l’exécution de la prestation impossible (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée et justifiée
Gaëlle Mangin se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123- 1 du code de la propriété intellectuelle).
Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel.
Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée. Toute reproduction d’image est illégale. Le droit patrimonial permet à l’auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.
Application
Les photos sont la propriété de la Photographe.
Cependant, la Photographe autorise le Client à reproduire et diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel, site ou support d’information locale ou générale dès lors que le Client :
– mentionne le nom de la Photographe, sous une forme ou sous une autre (ex. : © Gaëlle Mangin). Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie (pour un ensemble de photos, un « crédit photo » peut suffire).
– s’engage à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrage, etc.), pour quelque raison que ce soit.
Si le client souhaite dépasser ces cadres, il devra adresser une demande en ce sens à la Photographe en étant très précis sur les conditions de cette utilisation (étendue de leur exploitation, destination par exemple, supports, durée, etc.). Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquelles portent cette demande. Le client s’engage à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devra faire l’objet, pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement.
Article 12 : droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra pas refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par la photographe.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : loi applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.